Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JO du 24 décembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles et du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D. 751-32 à D. 761-37).
Il harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier pour un salarié ou un non salarié agricole.
Il définit plus précisément les pièces constitutives d’un dossier de maladie professionnelle dès lors qu’il y a saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), notamment en comprenant les éléments d’investigation recueillis par la caisse, ainsi que les éléments produits par la victime ou ses représentants et l’employeur.
Il offre également la possibilité d’effectuer la déclaration d’accident du travail des salariés et non-salariés agricoles par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette déclaration.
Ces dispositions s’appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026. Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures.