Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consistance du réseau public de transport d’électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d’énergie renouvelable en mer

JO du 24 décembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives à la consistance du réseau public de transport (article R. 321-2).
Il précise la consistance de ce réseau et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d’énergie renouvelable en mer n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence.
Il prévoit à ce titre que lorsque ces installations sont raccordées à un poste de transformation en mer, toute liaison située en aval de celui-ci ou le reliant à un autre poste de transformation en mer, ainsi que l’intégralité du poste de transformation en mer, y compris ses infrastructures de fixation, jusqu’aux extrémités des câbles des installations de production connectées en amont de ce poste, et à l’exception des équipements nécessaires au fonctionnement des installations de production qui sont situés dans ce poste.
A l’inverse, lorsqu’elles ne sont pas raccordées à un poste de transformation en mer, les liaisons de raccordement situées entre ces installations et le poste de transformation à terre, la limite du réseau public de transport d’électricité étant précisée par un arrêté du ministre chargé de l’énergie, après consultation du gestionnaire de ce réseau et des propriétaires et exploitants des installations concernées.