Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2025
JO du 13 février 2025
En premier lieu, ce texte simplifie les étapes devant être réalisées par les exploitants agricoles pour demander l’aide au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles (prévue par l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime).
En particulier, il prévoit que l’instruction de la demande d’aide est réalisée à partir de la surface assurée, des caractéristiques de garanties et du montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l’aide contenus dans le contrat d’assurance convenu entre l’entreprise d’assurance et l’exploitant.
En second lieu, ce texte définit les modalités de désignation des interlocuteurs agréés mentionnés à l’article L. 361-4-3 à compter de la campagne de production de l’année 2025. Ceux-ci assurent la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Il organise des dispositions transitoires.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (articles D. 361-43-7 et suivants).
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