Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027
JO du 13 décembre 2025
Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relatives au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) (articles R. 254-32 et R. 271-12-1).
Il organise les modalités du dispositif des CEPP pour la période 2026-2027. A ce titre, il reconduit en premier lieu les modalités actuelles.
Il met également ces dispositions en cohérence avec celles issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (suppression de la notion de « référence des achats » dans la mesure où les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger ne sont plus des obligés du dispositif).
Il prévoit que l’article R. 254-32, dans sa rédaction antérieure au présent texte, demeure applicable pour l’obligation de réalisation d’actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
En ce moment
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
-
Une mise à jour est effectuée au sein du référentiel Apsad R7 « Détection automatique d'incendie » depuis janvier…
-
Le GPMSE (Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Électronique) organise son congrès annuel les jeudi 11 et vendredi 12…
-
Au 2e trimestre 2025, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués a augmenté de…
À lire également
