Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2024
JO du 12 février 2025
En premier lieu, ce texte permet à l’Etat de baisser le montant de la prise en charge partielle des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques lorsque certaines modalités d’éligibilité ne sont pas satisfaites.
En second lieu, il simplifie les modalités de demande d’indemnisation auprès du réseau des interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées. Pour ce faire, il indique que la désignation par l’exploitant agricole de son interlocuteur agréé vaut demande d’indemnisation.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (articles D. 361-43-1 et D. 361-44-4).
Actualités
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
À lire également
