Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
JO du 11 juillet 2024
Afin d’assurer une cohérence avec les modifications législatives introduites par l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable, ce texte modifie certaines dispositions du code de l’énergie relatives aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (articles D.321-10 et suivants).
Les modifications consistent notamment à :
– préciser, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
– supprimer la possibilité d’adapter ces schémas ;
– détailler le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d’accès à la capacité réservée prévue par le schéma pendant une période d’un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport.
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