Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau

JO du 10 juillet 2024

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux redevances des agences de l’eau (articles D. 213-48-1 et suivants).
Il organise en premier lieu la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et prévoit les dispositions d’application des futures redevances sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement.
Il modifie les dispositions applicables aux redevances pour pollution de l’eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour pollution de l’eau par les activités d’élevage, pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollutions diffuses. Ces modifications servent principalement à corriger les prescriptions en apportant des précisions dans les modalités de mise en œuvre.
Il modifie en dernier lieu les modalités de déclaration, de versement et de recouvrement de certaines redevances ainsi que les dispositions relatives à l’application de la réforme des redevances pour les offices de l’eau.