Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire

JO du 7 juillet 2024

Ce texte met en place une nouvelle répartition de l’imputation du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire (modification de l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale).
Ainsi, il élargit à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles (et non plus seulement aux accidents ou maladies entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10 %) la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire.
Le coût supporté par une entreprise utilisatrice représente la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l’entreprise dépend. Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification collective représente la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées et la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.
Ces dispositions entrent en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter de l’année 2026.
Toutefois :
– pour déterminer les cotisations de l’année 2026, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les modalités antérieures ;
– pour déterminer les cotisations de l’année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les modalités antérieures.