Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 4 juillet 2024

Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Les modifications portent sur les rubriques suivantes :
– 1416 « stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules » ;
– 4715 « Hydrogène ».
Elles consistent à remplacer les intitulés de ces rubriques pour en exclure les projets lorsqu’ils sont réalisés en mer. Elles indiquent, ainsi, que ces rubriques concernent uniquement les projets portant sur des installations terrestres définies comme regroupant celles qui ne sont pas en mer, sauf si elles sont situées dans les limites administratives d’un port maritime.
La réglementation des installations classées ne s’applique donc pas aux projets réalisés au titre des rubriques 1416 et 4715 effectués en mer.
En conséquence, les changements suivants sont à prendre en compte à compter du 5 juillet 2024 :
– la rubrique 1416 concerne les stations-service, à savoir les « installations terrestres, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules » ;
– la rubrique 4715 relative à l’hydrogène tient compte de la quantité susceptible d’être présente dans l’installation terrestre.
Les seuils de classement associés à ces rubriques restent inchangés.