Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d’urbanisme de la réalisation d’un réacteur électronucléaire

JO du 1er février 2024

Ce texte fixe les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d’urbanisme dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande de création de l’installation nucléaire de base.
Ainsi, le texte définit le contenu du dossier de demande lorsque l’autorisation environnementale concerne la réalisation d’un réacteur électronucléaire.
Les pièces exigées ne sont pas comprises dans le dossier soumis à enquête publique ou à consultation du public.
Lorsque l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base concerne la réalisation d’un réacteur électronucléaire, le demandeur joint à sa demande les pièces définies précédemment actualisées à la date de cette demande.
Lorsque le projet de réalisation d’un réacteur électronucléaire a été modifié postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale, une note présente les modifications du projet.
L’autorité administrative compétente peut exiger du pétitionnaire la production d’éléments graphiques à une échelle pouvant aller jusqu’à l’échelle 1/500.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 1er février 2024).