JO du 22 juin 2024

Ce texte modifie les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation, lequel a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.
Les modifications portent sur :
– la levée de la condition de ressources permettant d’accéder à ce fonds en ce qui concerne les prêts avance mutation ;
– l’extension de l’éligibilité au fonds de garantie des sociétés de tiers-financement ;
– l’adaptation de la gouvernance relative au conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation.
Il modifie, en conséquence, les articles D. 312-7-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Il s’applique aux offres de prêt émises à compter du 23 juin 2024.