Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation
JO du 22 juin 2024
Ce texte modifie les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation, lequel a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.
Les modifications portent sur :
– la levée de la condition de ressources permettant d’accéder à ce fonds en ce qui concerne les prêts avance mutation ;
– l’extension de l’éligibilité au fonds de garantie des sociétés de tiers-financement ;
– l’adaptation de la gouvernance relative au conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation.
Il modifie, en conséquence, les articles D. 312-7-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Il s’applique aux offres de prêt émises à compter du 23 juin 2024.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
