Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

JO du 11 juin 2024

Ce texte modifie les dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets au sein du code de l’environnement (tableau annexé à l’article R. 122-2 et articles R. 181-54, R. 181-54-1-A et R. 515-59).
La nomenclature des catégories de projets soumis selon les cas à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas est modifiée afin d’assouplir les exigences relatives aux projets suivants :
– Rubrique n° 1 (ICPE) : modification des seuils d’évaluation environnementale pour :
– les élevages intensifs : le texte exclut de la liste des projets soumis à évaluation environnementale systématique et fait basculer dans l’examen au cas par cas, dès lors qu’ils relèvent du régime d’autorisation ou d’enregistrement au titre de de la réglementation ICPE, les élevages bovins, les élevages de poulets de moins de 85 000 emplacements et de poules de moins de 60 000 emplacements, les élevages de porcs de production de moins de 3 000 emplacements et les élevages de truies de moins de 900 emplacements ;
– les stockages géologiques de CO2 : les essais d’injection et de soutirage en formation géologique d’une quantité inférieure à 100 kilotonnes de CO2 passent de la procédure d’évaluation environnementale systématique à un examen au cas par cas lorsqu’ils sont réalisés pendant la phase de recherche ;
– Rubrique n° 27 (Forages) : correction d’une référence réglementaire ;
– Rubrique n° 44 (Equipements sportifs, culturels ou de loisirs) : instauration d’un seuil de déclenchement de l’examen au cas par cas fixé à plus de 1000 personnes accueillies pour les équipements autres que les pistes de courses pour véhicules motorisés, les parcs d’attractions et les terrains de golf et aménagements associés d’une superficie supérieure à 4 ha ;
– Rubrique n°45 (Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers) : remplacement de l’évaluation environnementale systématique par un examen au cas par cas pour tous les projets.
Ces dispositions s’appliquent aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter du 11 juin 2024.