JO du 18 avril 2024

Ce texte modifie le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales.
Les modifications portent notamment sur :
– l’ajout de nouvelles catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans les traitements de diffusion de l’information opérationnelle mis en œuvre au sein des entités précitées ;
– l’augmentation de la durée maximale de conservation des données collectées pour les délits, laquelle est portée à six ans au lieu de trois (alignement de la durée de conservation des données sur le délai de prescription existant en la matière) ;
– la mise en conformité des traitements au regard de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.