Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JO du 13 mars 2024

L’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, codifié à l’article 244 quater I du code général des impôts, en faveur de certaines entreprises industrielles et commerciales.
Cette aide doit soutenir les secteurs industriels participant aux objectifs de neutralité carbone (entreprises portant des projets d’investissement dans la production de panneaux solaires par exemple).
Dans ce cadre, ce texte fixe, au 14 mars 2024, la date d’entrée en vigueur des dispositions des paragraphes I à III de l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.