Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d’information d’importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
JO du 29 février 2024
Ce texte modifie les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des systèmes d’information et au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (nouveaux articles R. 1332-41-24 et R.* 1411-11-36 à R.* 1411-11-44).
Il rend applicables aux systèmes d’information d’importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (SIIV-CG) les règles de sécurité applicables aux systèmes d’information d’importance vitale, sous réserve de la prise en compte de certaines spécificités propres aux dispositions du contrôle gouvernemental, qu’il détaille.
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