Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
JO du 29 décembre 2024
Ce texte assigne des mesures de vigilance complémentaires aux émetteurs de jetons de monnaie électronique (modification des articles R. 561-19 et suivants du code monétaire et financier).
Il soumet également les prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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