Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
JO du 29 décembre 2024
Ce texte assigne des mesures de vigilance complémentaires aux émetteurs de jetons de monnaie électronique (modification des articles R. 561-19 et suivants du code monétaire et financier).
Il soumet également les prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les plus lus…
L’APCI - ou audit prévention et conseil incendie - permet à une entreprise qui n'a pas les compétences en…
Axima Sécurité Incendie, entité d’Equans France, renforce son offre de services et couvre désormais l’ensemble des solutions de protection incendie…
-
L’arrêté du 13 mai 2025, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions…
-
Le 15 juin 1985, un violent incendie se déclare dans un stockage de produits chimiques sur le site de Rhône-Poulenc…
-
Le salon Préventica Paris 2025 se tenait au Parc des Expositions de Paris entre le mardi 10 et le…
-
Le salon Préventica Paris 2025 avait lieu au Parc des Expositions de Paris entre le mardi 10 et le…
À lire également
