Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 5 décembre 2024
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les modifications portent sur les conditions d’éligibilité à cette prime.
Elles consistent à prolonger jusqu’au 1er janvier 2026 (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2025) l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées F et G en France.
Le texte lève, jusqu’à cette même échéance, l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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