Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
JO du 5 décembre 2024
Ce texte apporte des précisions concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Il ajoute deux autorités administratives à la liste des autorités pouvant accéder aux données du FIJAIS que sont :
– le ministère chargé de l’agriculture ;
– le ministère chargé de la culture.
Enfin, le texte procède à la suppression de certaines références.
Il modifie, en conséquence, le code de procédure pénale (articles R. 53-8-4 et suivants).
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