Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

JO du 13 février 2024

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-1 à D. 251-13) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
En particulier, il modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants de la façon suivante :
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes neuves pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion ;
– il ouvre le bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l’acquisition de cycles intervenu en août 2022 ;
– il augmente de 1 000 € le montant de l’aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d’occasion ;
– il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
– il instaure une amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l’aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule ;
– il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
– il supprime la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette Crit’Air 1 neuve ;
– il diminue de 1 000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l’ensemble des personnes physiques et morales pour l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes ;
– il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il modifie les conditions d’éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques : celles-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal ;
– il précise certaines conditions intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il prévoit la suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 ou le 15 février 2024 selon les cas. Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions antérieures restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.