Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols

JOUE L190 du 19 juillet 2022 et rectificatif publié au JOUE Série L du 13 mars 2024

En application du règlement n° 66/2010 du 25 novembre 2009, ce texte définit les critères écologiques que doivent respecter les produits « milieux de culture et amendements pour sols » (code 048) pour obtenir le label écologique de l’Union européenne.
On entend par :
– « milieu de culture », un produit autre que le sol en place ayant pour fonction d’y faire pousser des végétaux (y compris des algues) ou des champignons ;
– « amendement pour sols », un produit (y compris les paillis) ayant pour fonction de maintenir, d’améliorer ou de protéger les propriétés physiques ou chimiques, la structure ou l’activité biologique du sol auquel il est apporté ;
– « paillis », un type d’amendement pour sols utilisé comme revêtement de protection, placé autour des plantes, sur la couche de terre arable, dont les fonctions spécifiques sont de maintenir l’humidité, d’empêcher la croissance des mauvaises herbes, de contribuer à tempérer le sol et de réduire son érosion.
Les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères sont valables jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce texte prévoit des dispositions transitoires du fait qu’il abroge la décision 2015/2099 du 18 novembre 2015 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 13 mars 2024 (concernant la date de fin des dispositions transitoires).