Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
JO du 9 octobre 2025
Ce texte accorde l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de deux ans, à la société ML INGENIERIE (76 520 Franqueville-Saint-Pierre) pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation de la performance énergétique et environnementale.
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