Décision du 11 juin 2025 relative à la reconnaissance d’un protocole de détermination du caractère non fusible d’un contenant en application des arrêtés ministériels « liquides inflammables » et de l’arrêté ministériel « entrepôts couverts »

BO Environnement du 18 juin 2025

Ce texte est pris en application des arrêtés ministériels « liquides inflammables » et de l’arrêté ministériel « entrepôts couverts » à savoir :
– l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, notamment son article I.2 ;
– l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, notamment son annexe I ;
– l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment son article 2 ;
– l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511, notamment le point 1.8 de son annexe I.
Il reconnait, au titre des dispositions de ces arrêtés, le protocole permettant la détermination du caractère non fusible d’un contenant dénommé « Protocole de test pour confirmer qu’un GRV fusible ne libère pas son contenu en cas d’incendie » (version mars 2025).