Décision d’exécution (UE) 2024/365 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, des compositions et des constituants à inscrire sur les listes positives européennes

JOUE Série L du 23 avril 2024

La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 prévoit l’établissement de listes positives européennes de substances de départ, compositions ou constituants pour chaque type de matériaux, à savoir organiques, métalliques, cimentaires, en émail, en céramique ou autres matériaux inorganiques, dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
Dans ce contexte, le règlement 2024/369 du 23 janvier 2024 a déterminé les procédures à suivre pour les demandes visant à inscrire sur ces listes ou à en retirer des substances de départ, compositions ou constituant.
Dans ce cadre, ce texte établit les méthodes d’essai et d’acceptation permettant d’évaluer la sécurité d’utilisation de substances de départ, de compositions et de constituants. Ces méthodes visent à inscrire ces éléments sur les listes positives européennes.
Il précise que l’inscription d’une entrée sur une liste positive européenne ou sa suppression doit être fondée sur l’identification de la substance de départ, de la composition ou du constituant et de l’utilisation qu’il est prévu d’en faire.
Les espèces chimiques pertinentes doivent également être déterminées sur la base des informations relatives à l’identification de la substance de départ, de la composition ou du constituant et en fonction de l’utilisation qu’il est prévu d’en faire ainsi que des résultats des essais de migration.
Ce faisant, ce texte définit les prescriptions applicables à :
– l’identification des substances de départ, compositions et constituants organiques cimentaires (annexe I) ;
– l’utilisation prévue des substances de départ, des compositions, des constituants ainsi que des matériaux et produits (annexe II) ;
– la détermination des propriétés physico-chimiques des espèces chimiques pertinentes (annexe III) ;
– la migration dans de l’eau destinée à la consommation humaine (annexe IV) ;
– l’identification des espèces chimiques pertinentes (annexe IV, section 3) ;
– la détermination des propriétés toxicologiques des espèces chimiques pertinentes (annexe V).
Il précise les méthodes d’acceptation sur les listes positives européennes.
Il entre en vigueur le 13 mai 2024 et s’applique à partir du 31 décembre 2026.