Communication de la Commission du 4 décembre 2025 : orientations sur les modalités pratiques d’application des définitions des sites, des établissements et des installations visées à l’article 13, point h), du règlement relatif au portail sur les émissions industrielles [règlement (UE) 2024/1244]

JOUE série C du 4 décembre 2025

Ce texte vise à aider les autorités nationales à appliquer le règlement 2024/1244 du 24 avril 2024 (règlement IEPR) qui a créé un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau de l’Union européenne.
L’article 13 de ce règlement impose à la Commission européenne d’élaborer et de mettre à jour périodiquement des orientations pour faciliter sa mise en œuvre.
Ce faisant, ce texte présente les modalités pratiques d’application des définitions des sites, des établissements et des installations énoncées dans le règlement. Il fournit un cadre pour la notification précise et cohérente de données environnementales provenant des sites industriels de l’UE. Précisément, il explicite :
– les définitions des termes « site », « établissement » et « installation » figurant dans le règlement n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 en les alignant sur celles de l’IEPR ;
– la définition d’une installation au sens de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Il présente principalement :
– la description des niveaux hiérarchiques de notification au sein des sites de production industrielle ;
– les différents niveaux hiérarchiques ;
– les modalités d’identification des sites, établissements et installations aux fins de la déclaration visée par l’IEPR ;
– les détails sur les unités techniques et les liens techniques ;
– des exemples de relations entre établissements et installations.
Il permet, ainsi, d’assurer une compréhension commune, chez les exploitants industriels et les autorités compétentes des États membres, des termes « établissement » et « installation » dans le cadre des déclarations visées par l’IEPR.
Il appartient à l’autorité déclarante compétente de chaque État membre d’appliquer ces orientations en tenant compte de ses circonstances nationales.