Communication de la Commission du 26 avril 2024 : Critères et principes directeurs pour le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union traitant des substances chimiques

JOUE Série L du 26 avril 2024

Pour renforcer la résilience de l’industrie chimique de l’Union européenne et lui permettre de jouer son rôle dans la transition écologique, l’industrie a besoin de clarté et de prévisibilité afin de donner la priorité aux investissements dans l’innovation.
Dans ce cadre, ce texte vient préciser les critères pertinents et les principes directeurs concernant le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union européenne traitant des substances chimiques.
Il oriente, ainsi, les réflexions sur l’introduction du concept d’utilisation essentielle dans cette législation.
Il indique que l’objectif général du concept d’utilisation essentielle est de faciliter la prise de décision et d’accroître l’efficacité réglementaire afin de parvenir à une élimination progressive et rapide des substances particulièrement nocives dans les utilisations non essentielles, tout en autorisant des utilisations encore essentielles pour la société et la disponibilité permanente de produits répondant aux besoins de santé humaine et animale.
Il définit les critères d’utilisation essentielle, fixe les principes du concept d’utilisation essentielle et définit les principaux termes du concept.
En particulier, il considère que l’utilisation d’une substance particulièrement nocive est essentielle pour la société si les deux critères suivants sont remplis :
– l’utilisation est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou est indispensable pour le fonctionnement de la société et ;
– il n’existe pas de solution de remplacement acceptable.