Communication de la Commission du 24 octobre 2025 – Orientations de la Commission fixant des critères relatifs aux coûts du nettoyage des déchets sauvages conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

JOUE Série C du 24 octobre 2025

Ce texte fournit aux Etats membres des orientations sur l’interprétation et l’application de l’article 8 de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Ces orientations, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, concernent les critères relatifs aux coûts du nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits (récipients pour aliments, sachets et emballages, récipients pour boissons, gobelets pour boissons, sacs en plastique légers, lingettes humides, ballons de baudruche, produits du tabac avec filtres et filtres).
Elles comprennent en particulier :
– des explications sur la définition des termes producteur, déchets sauvages, activités exercées par les pouvoirs publics ou en leur nom , nettoyage et gestion des déchets sauvages collectés ;
– des méthodes appropriées pour calculer les coûts liés à la collecte et aux pratiques relatives aux déchets sauvages, ainsi que les quantités de produits en plastique à usage unique parmi les déchets sauvages et les déchets collectés dans des lieux publics ;
– des options de répartition des coûts entre les producteurs ;
– des exemples d’activités qui ont été considérées par la Commission européenne comme relevant des coûts qui doivent être couverts par les producteurs au titre de la directive.