Communication de la Commission 2025/5519 du 10 octobre 2025 – Lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065

JOUE Série C du 10 octobre 2025

Les mineurs accèdent de plus en plus aux plateformes en ligne. Celles-ci peuvent leur être profitables de plusieurs manières (accès à des ressources éducatives, échanges avec des personnes de leur âge sur divers sujets…). Néanmoins, il est reconnu que le niveau actuel de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité en ligne des mineurs est souvent insuffisant.
Dans ce contexte, le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques encadre la protection des mineurs en ligne (article 28). En ce sens, il invite les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs à mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service. La Commission, après avoir consulté le comité, peut publier des lignes directrices pour aider les fournisseurs de plateformes en ligne à appliquer ces exigences.
En application de ces dispositions, ce texte présente les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour aider les fournisseurs de plateformes en ligne à faire face à ces risques. Ces dispositions visent également à aider les coordinateurs pour les services numériques et les autorités nationales compétentes en ce qui concerne l’application et l’interprétation de l’article 28 du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité. Par exemple, renforcer la confidentialité des comptes des mineurs aidera, notamment, les fournisseurs de plateformes en ligne à réduire le risque de contacts non désirés ou non sollicités. 
Ces mesures s’adressent aux fournisseurs de plateformes en ligne dont les services sont accessibles aux mineurs. Dans ce cadre, une plateforme en ligne peut être considérée comme accessible aux mineurs lorsque ses conditions générales permettent aux mineurs d’utiliser le service, lorsque son service s’adresse aux mineurs ou est utilisé de manière prédominante par des mineurs, ou lorsque le fournisseur sait par ailleurs que certains des destinataires de son service sont des mineurs. En conséquence, la Commission estime que le fournisseur d’une plateforme en ligne ne peut se fonder uniquement sur une déclaration figurant dans ses conditions générales interdisant l’accès aux mineurs pour faire valoir que la plateforme ne leur est pas accessible.
Dans ce cadre, les mesures proposées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne portent notamment sur :
– la vérification de l’âge. La Commission considère que les mesures visant à limiter l’accès en fonction de l’âge constituent un moyen efficace de garantir un niveau élevé de protection pour les mineurs sur les plateformes en ligne. Pour ce faire, les outils de vérification de l’âge peuvent aider les fournisseurs à appliquer des restrictions d’accès pour les utilisateurs en dessous d’un âge donné afin de protéger les mineurs contre l’accès à des contenus en ligne inappropriés pour leur âge, tels que les jeux d’argent et de hasard ou la pornographie ou contre le risque d’être exposés à d’autres risques tels que le pédopiégeage ;
– l’inscription ou l’authentification. Cette étape peut avoir une incidence sur le fait que des mineurs puissent accéder ou non à un service donné et l’utiliser, ainsi que sur la manière dont ils le font, de manière sûre, adaptée à leur âge et respectueuse de leurs droits. La Commission estime que, lorsqu’il a été établi que la vérification de l’âge est nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection du mineur et pour fournir une expérience adaptée à l’âge, l’inscription ou l’authentification peut constituer un premier point d’utilisation pour effectuer cette opération de manière proportionnée ;
– la conception des interfaces en ligne. La Commission invite les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs à adopter et mettre en œuvre des fonctionnalités permettant aux mineurs de décider de leur mode d’interaction avec les services ;
– les pratiques commerciales. La Commission recommande aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs de veiller à ce que le manque de compétences des mineurs dans le domaine commercial ne soit pas exploité, compte tenu de leur âge, de leurs vulnérabilités et de leur capacité limitée à participer de manière critique à des pratiques commerciales sur la plateforme. Pour ce faire, ils sont invités à leur fournir un soutien approprié ;
– les signalements, l’assistance aux utilisateurs et les outils destinés aux tuteurs. En la matière, le texte souligne une bonne pratique issue de la plateforme de médias sociaux NiceSpace qui s’adresse aux utilisateurs de plus de 13 ans. Ainsi, lorsque les utilisateurs s’inscrivent, ils se voient proposer un tutoriel interactif intitulé  « Guide du débutant sur SafeSpace » qui explique les fonctions de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité de la plateforme, y compris les options de blocage et de mise en sourdine, le contrôle des commentaires et les invitations à des groupes. NiceSpace propose également un bouton « Aide » qui permet de mettre directement en lien les utilisateurs avec la ligne d’assistance locale du centre pour un internet plus sûr. Ces éléments pourraient inspirer d’autres fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs ;
– les conditions générales de vente. La Commission estime que ces fournisseurs doivent veiller à ce que les conditions générales du service qu’ils fournissent incluent certaines informations telles que les mesures que les utilisateurs doivent prendre, de la création du compte à sa suppression.
La Commission examinera ces lignes directrices dès que cela sera nécessaire et au plus tard dans un an.