Résolution du Parlement européen du 5 avril 2022 sur les mesures de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates, y compris les améliorations à apporter dans les différents systèmes de mesure des nitrates dans les États membres

JOUE C434 du 15 novembre 2022

Ce texte présente des mesures de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates, y compris les améliorations à apporter dans les différents systèmes de mesure des nitrates dans les États membres de l’Union européenne.

Dans ce cadre, il formule des recommandations relatives notamment :

* au durcissement des mesures de lutte contre l’eutrophisation des eaux douces et salées due à l’azote et au phosphore de toutes origines dont les stations de traitement des eaux usées et les eaux résiduaires qui ne sont pas traitées ou le sont insuffisamment. Il invite la Commission européenne à proposer des mesures ambitieuses dans ce domaine dans le plan d’action pour la gestion intégrée des nutriments qu’elle prévoit de présenter en 2022 ;
* à la nécessité d’avoir une connaissance approfondie de la situation en vigueur dans chaque État membre et au niveau européen. Il considère qu’il faut harmoniser dans l’Union les systèmes de mesure des nitrates et d’évaluation de l’eutrophisation, et en particulier la localisation des points de mesure. Ce faisant, il encourage la Commission à fournir un appui technique aux États membres dans cette démarche, en améliorant notamment ses recommandations et en réalisant une étude sur la manière dont les États membres mettent en œuvre leurs systèmes de surveillance. La mise en place d’un dispositif uniforme de prélèvement et d’analyse s’impose pour assurer la comparabilité des teneurs mesurées ;
* aux modèles établis pour les estimations des émissions d’azote. Il invite la Commission et les États membres à assurer l’entière transparence de ces modèles et leur mise à disposition auprès du public ;
* à l’application de la directive du 12 décembre 1991 dite directive « Nitrates », laquelle n’est pas respectée par tous les Etats membres. Il invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires pour que tous les États membres désignent convenablement les zones vulnérables aux nitrates et définissent et mettent en œuvre avec justesse toutes les mesures utiles dans leurs programmes d’action contre les nitrates ;
* aux conséquences du changement climatique et de l’augmentation des précipitations (ce qui peut entraîner des inondations et des pertes de nutriments). Il invite les États membres à tenir compte de ces projections et de ces risques lorsqu’ils réexaminent leurs programmes d’action en appliquant le principe de précaution ;
* à l’importance de s’acheminer vers une agriculture écologiquement viable afin de faire cesser la pollution par les nutriments et d’encourager la mise en œuvre des bonnes pratiques environnementales. Dans ce cadre, il convient d’appliquer des méthodes innovantes, telles que la récupération de l’azote des fumiers, pour atténuer cette pollution et réduire au minimum les rejets de nutriments dans l’environnement. Il invite, ainsi, la Commission à financer des programmes de recherche dans le cadre d’Horizon Europe pour trouver des solutions intelligentes et novatrices au problème de la pollution par les nutriments dans l’Union ;
* à l’instrument législatif le plus adapté pour assurer la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et faire appliquer uniformément les objectifs de qualité de l’eau dans toute l’Union (il considère que le règlement européen est cet instrument).