Règlement (UE) n° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

JOUE L261 du 3 octobre 2013

Ce texte adapte le règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit « CLP ») pour tenir compte de la dernière édition révisée du Système général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques.

Les modifications apportées au règlement concernent :

* l’annexe IV, avec la modification du conseil de prudence P210 ;
* l’annexe VI, avec la modification du tableau 3.1 fixant la liste des substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis par le règlement CLP et la modification du tableau 3.2 recensant les classifications et les étiquetages harmonisés des substances dangereuses provenant de l’annexe I de la directive 67/548/CEE sur la classification des substances (remplacement de certaines entrées et ajouts de nouvelles substances).

La modification de l’annexe IV s’applique aux substances à compter du 1er décembre 2014 et aux mélanges à compter du 1er juin 2015.

Les modifications de l’annexe VI s’appliquent à compter du 1er janvier 2015, à l’exception de l’entrée « brai de goudron de houille à haute température » pour laquelle les dispositions s’appliquent à compter du 1er avril 2016.

Le texte prévoit également certaines dispositions transitoires et dérogatoires.

Ce texte a été modifié par l’arrêt du 7 octobre 2015 du Tribunal de l’Union européenne (affaire T-389/13) :  en application de cet arrêt, la substance « brai de goudron de houille à haute température (CE n°266-028-2) » n’est plus classifiée comme substance de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1. La classification de cette substance comme cancérogène de catégorie 1A, mutagène de catégorie 1B et toxique pour la reproduction de catégorie 1B n’est pas modifiée.