Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
JOUE L234 du 22 septembre 2023
Ce texte établit des règles communes relatives à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime.
Il s’applique à tous les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000 qui servent au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, quel que soit leur pavillon.
Il impose en premier lieu une limitation de l’intensité annuelle moyenne en gaz à effet de serre (GES) de l’énergie utilisée à bord d’un navire à destination ou au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre ou se trouvant à l’intérieur d’un tel port, de manière progressive, passant de 2 % en 2025 à 80 % d’ici 2050.
Il prévoit également une obligation de raccordement à une alimentation électrique pour les navires amarrés à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, sauf exceptions précisées par le texte.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie la directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port.
Il invite les États membres à déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du texte et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de celles relatives aux plans de surveillance établis par les propriétaires de navires, qui sont applicables à compter du 31 août 2024.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également