Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)

JOUE L185 du 24 juillet 2023

Ce texte établit des mesures visant à renforcer la réactivité et la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à garantir la disponibilité et la fourniture en temps utile de munitions sol-sol, de munitions d’artillerie ainsi que de missiles.
Il crée les moyens suivants :
– un instrument soutenant financièrement le renforcement industriel pour la production des produits de défense concernés dans l’Union, y compris par la fourniture de leurs composants ;
– la mise en place de mécanismes, de principes et de règles temporaires destinés à garantir la disponibilité en temps utile et de manière durable des produits de défense concernés pour leurs acquéreurs dans l’Union, en particulier :
– l’accélération de la procédure d’octroi des autorisations ;
– la facilitation des acquisitions conjointes pendant la crise de l’approvisionnement en munitions.
Il prévoit une évaluation des résultats obtenus par la mise en œuvre de ces dispositions d’ici au 30 juin 2024, notamment en ce qui concerne l’évolution du contexte en matière de sécurité, afin d’envisager l’opportunité d’étendre l’applicabilité de ces mesures et d’allouer le budget supplémentaire correspondant.
Ces dispositions s’appliquent du 25 juillet 2023 au 30 juin 2025.