Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010

JOUE L150 du 9 juin 2023

Afin de réduire au minimum la part de l’Union dans les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité à l’échelle mondiale, ainsi que dans la déforestation et la dégradation des forêts, ce texte fixe des prescriptions relatives à la mise sur le marché, à la mise à disposition sur le marché, ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union, de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (bois, cacao, palmiers à huile, café, bovins…).
Il pose le principe d’interdiction de mise sur le marché de ces produits si l’ensemble des conditions suivantes ne sont pas remplies :
– ces produits sont « zéro déforestation » ; il s’agit des produits suivants :
– les produits en cause qui contiennent des produits de base en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020, ou qui ont été nourris avec de tels produits ou fabriqués à partir de tels produits ;
– dans le cas de produits en cause qui contiennent du bois ou ont été fabriqués à partir du bois, les produits en cause dont le bois a été récolté dans la forêt sans causer de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 ;
– ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ;
– ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
Il précise les obligations respectives des opérateurs, des commerçants et des autorités compétentes dans la mise en œuvre de cette réglementation, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
Il abroge le règlement n° 995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 29 juin 2023, du 30 décembre 2024 ou du 30 juin 2025 selon les cas et sont assorties de modalités de mise en œuvre transitoires.