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JOUE L315 du 7 décembre 2022

Ce texte modifie le règlement n°582/2011 du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement n°595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

Les modifications portent sur :

* les dispositions administratives pour la réception CE par type (annexe I) ;
* la conformité des moteurs ou véhicules en service (annexe II) ;
* les spécifications des carburants de référence (annexe IX).
Elles consistent à :
* introduire les spécifications pour le biodiesel pur en tant que carburant de référence sur la base des normes internationales et européennes pertinentes. Elles autorisent, ainsi, la démonstration de la conformité aux prescriptions de l’essai d’émissions pour une réception par type B100 en s’appuyant sur un véhicule de base fonctionnant au biodiesel pur. Pour l’essai nécessaire de conformité en service, n’importe quel biodiesel peut être choisi ;
* ajouter, pour la réception des véhicules équipés d’un moteur réceptionné, un addendum concernant les spécifications de la fiche de réception par type.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 décembre 2022.