JOUE L173 du 30 juin 2022 et rectificatif publié au JOUE L245 du 22 septembre 2022
Ce texte modifie :
* le règlement 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel ;
* le règlement n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Afin de tenir compte des difficultés d’approvisionnement en gaz depuis le début du conflit en Ukraine, il instaure des obligations pour les Etats membres concernant le niveau de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz dans le but de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2022-2023. Ce niveau de remplissage est de 80°% pour 2022 et de 90% à compter de 2023.
Le texte apporte des précisions sur :
* les objectifs intermédiaires à observer (trajectoires de remplissage) ;
* les accords de stockage et les mécanismes de partages de la charge qui doivent être élaborés par les Etats ne disposant pas d’installations de stockage souterrain de gaz ;
* les modalités de surveillance et de contrôle de l’application de ces dispositions ;
* la procédure de certification des gestionnaires d’installations de stockage.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L245 du 22 septembre 2022.