Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

JOUE L211 du 15 juin 2021

Ce texte fixe les modalités d’application par les Etats membres des dispositions du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 (relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation du certificat COVID numérique de l’UE) pour le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas de son champ d’application mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

Il prévoit que pour autant que l’Irlande ait notifié au Conseil et à la Commission européenne qu’elle accepte les certificats du règlement (UE) 2021/953 délivrés par les États membres aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19, les États membres doivent accepter, dans les conditions du règlement (UE) 2021/953, les certificats COVID-19 délivrés par l’Irlande aux ressortissants de pays tiers qui ont le droit de se déplacer librement sur le territoire des États membres, dans le format qui respecte les exigences du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 15 juin 2021 et s’appliquent du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.