Règlement (UE) 2021/2045 de la Commission du 23 novembre 2021 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
JOUE L418 du 24 novembre 2021
Ce texte modifie l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), relative aux substances identifiées comme extrêmement préoccupantes.
Les modifications concernent les substances phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), phtalate de dibutyle (DBP), phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et phtalate de diisobutyle (DIBP).
Compte tenu des dangers présentés par ces substances, il est ajouté des précisions sur l’inclusion de leurs propriétés intrinsèques perturbatoires du système endocrinien susceptibles d’entraîner des effets graves sur la santé humaine et l’environnement.
Le texte met également à jour les dates d’expiration et dates limites d’introduction des demandes d’autorisation en fonction de certaines utilisations de ces substances. Il fixe à ce titre :
* au 21 août 2013, 14 juin 2023 ou 27 novembre 2023 selon les utilisations en cause, la date avant laquelle doivent être reçues les demandes pour continuer à utiliser ces substances ou les mettre sur le marché pour certaines utilisations après la date d’expiration ;
* au 21 février 2015, 14 décembre 2024 ou 27 mai 2025 selon les utilisations en cause, la date à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de ces substances sont interdites, sauf si une autorisation est octroyée.
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