JOUE L415 du 22 novembre 2021
Ce texte modifie le règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Les modifications portent sur l’annexe XVII relative aux restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux.
Elles consistent à ajouter des restrictions à la substance « N,N-diméthylformamide ». Ainsi, cette substance :
* ne peut être mise sur le marché en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval ont inclus dans les rapports sur la sécurité chimique et les fiches de données de sécurité concernés les doses dérivées sans effet (DNEL) relatives à une exposition des travailleurs de 6 mg/m 3 pour une exposition par inhalation et de 1,1 mg/kg/jour pour une exposition par voie cutanée ;
* ne peut être fabriquée ou utilisée, en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants et les utilisateurs en aval prennent les mesures de gestion du risque appropriées et mettent en place les conditions d’exploitation appropriées pour garantir que l’exposition des travailleurs est inférieure aux DNEL spécifiées ci-dessus.
Par dérogation à ces dispositions, ces obligations sont applicables à partir du 12 décembre 2024 en ce qui concerne la mise sur le marché à des fins d’utilisation, ou l’utilisation de la substance « N,N-diméthylformamide » en tant que solvant dans les procédés d’enduction directe ou par transfert de polyuréthane sur des supports textile et papier ou dans la production de membranes en polyuréthane, et à partir du 12 décembre 2025 en ce qui concerne sa mise sur le marché à des fins d’utilisation, ou son utilisation en tant que solvant dans les processus de filage à sec et humide de fibres synthétiques.