Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)

JOUE L243 du 9 juillet 2021

Ce texte établit un cadre pour que les pays membres de l’Union européenne puissent parvenir à la neutralité climatique en réduisant de manière irréversible et progressive les émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES) par les sources et le renforcement des absorptions par les puits de GES.

Il fixe un objectif de neutralité climatique consistant dans un équilibre entre les émissions et les absorptions de GES) dans l’Union d’ici à 2050 afin d’atteindre l’objectif de température à long terme de l’accord de Paris de moins deux degrés.

Pour y parvenir, il fixe des objectifs intermédiaires. Le premier objectif consiste à réduire d’au moins 55% les émissions nettes de GES (émissions après déduction des absorptions) d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990.

Afin de veiller à ce que les efforts d’atténuation suffisants soient déployés jusqu’en 2030, la contribution des absorptions nettes à l’objectif de l’Union en matière de climat est limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2. Également, l’Union s’efforcera d’atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net en 2030.

Un second objectif intermédiaire devra être fixé pour 2040. Il sera déterminé dans les 6 mois suivant le premier bilan mondial prévu en 2023 par l’accord de Paris. Simultanément, la Commission publiera dans un rapport distinct le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de GES pour la période 2030-2050. Il sera défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de GES (exprimés en équivalent CO2 et contenant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période.

Pour s’adapter au changement climatique, les Etats membres doivent adopter et mettre en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux en tenant compte de la vulnérabilité particulière des secteurs pertinents (agriculture, ressources hydriques, systèmes alimentaire…). Ils doivent également promouvoir des solutions fondées sur la nature et une adaptation reposant sur les écosystèmes.

Le texte exige que la Commission européenne évalue les progrès et les mesures de l’Union au plus tard le 30 septembre 2023 et tous les 5 ans par la suite. Afin de réaliser cette évaluation, la Commission peut former un conseil consultatif européen lui permettant de recueillir des avis scientifiques. Ce conseil publiera également des rapports sur les mesures existantes et les mesures proposées par l’Union en matière de climat et les bilans indicatifs en matière de GES.

Ce texte entre en vigueur le 29 juillet 2021.

Il modifie le règlement n°401/2009 du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement et le règlement 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le