JOUE L423 du 15 décembre 2020
Ce texte modifie l’annexe XVII intitulée « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
En particulier, le texte :
* supprime les références à un étiquetage comportant la mention R65 obsolète car issu de la directive 67/548/CEE du Conseil abrogée ;
* supprime les restrictions relatives au pentachlorophénol et ses sels et esters, à l’oxyde de bis(pentabromophényle) et à l’acide pentadécafluorooctanoïque et ses sels, afin de tenir compte des restrictions plus strictes prévues pour ces substances par le règlement (UE) 2019/1021 ;
* met à jour les numéros CAS ou CE pour le nonylphénol ;
* met à jour les appendices 1 à 6 afin de tenir compte de l’ajout des substances nouvellement classées CMR de catégorie 1A ou 1B dans le règlement CLP ;
* précise que les dispositifs médicaux relevant du règlement (UE) 2017/745 sont exemptés des restrictions fixées par REACH pour les substances CMR ;
* met à jour l’appendice 10 afin d’actualiser les méthodes d’essai pour les colorants azoïques.
Ces dispositions s’appliquent à partir du 4 juillet 2020, du 5 juillet 2021 ou du 1er octobre 2021 selon les cas.