Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques

JOUE L423 du 15 décembre 2020

Ce texte modifie l’annexe XVII intitulée « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

En particulier, le texte :

* supprime les références à un étiquetage comportant la mention R65 obsolète car issu de la directive 67/548/CEE du Conseil abrogée ;
* supprime les restrictions relatives au pentachlorophénol et ses sels et esters, à l’oxyde de bis(pentabromophényle) et à l’acide pentadécafluorooctanoïque et ses sels, afin de tenir compte des restrictions plus strictes prévues pour ces substances par le règlement (UE) 2019/1021 ;
* met à jour les numéros CAS ou CE pour le nonylphénol ;
* met à jour les appendices 1 à 6 afin de tenir compte de l’ajout des substances nouvellement classées CMR de catégorie 1A ou 1B dans le règlement CLP ;
* précise que les dispositifs médicaux relevant du règlement (UE) 2017/745 sont exemptés des restrictions fixées par REACH pour les substances CMR ;
* met à jour l’appendice 10 afin d’actualiser les méthodes d’essai pour les colorants azoïques.
 
Ces dispositions s’appliquent à partir du 4 juillet 2020, du 5 juillet 2021 ou du 1er octobre 2021 selon les cas.