Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE

JOUE L158 du 14 juin 2019

Ce texte définit les règles régissant la coopération entre États membres en vue de prévenir, de gérer les crises électriques et de s’y préparer, dans un esprit de solidarité et de transparence.

Il requiert des États membres qu’ils coopèrent au niveau national, régional et, s’il y a lieu, bilatéralement. C’est pourquoi, il invite les Etats membres, dès que possible, et au plus tard le 5 janvier 2020, à désigner une autorité gouvernementale nationale ou une autorité de régulation nationale comme autorité compétente pour accomplir les missions qu’il prévoit. Ces autorités devront veiller à ce que tous les risques pertinents relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité soient évalués conformément aux règles établies dans le texte et au chapitre IV du règlement n°2019/943 du 5 juin 2019. Pour cela, elles devront coopérer avec les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités de régulation, le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT pour l’électricité), les centres de coordination régionaux et d’autres parties prenantes concernées, selon les besoins.

Dans ce cadre, le texte oblige, le REGRT pour l’électricité à soumettre, au plus tard, le 5 janvier 2020, une proposition de méthodologie pour identifier les scénarios régionaux de crise électrique les plus pertinents à l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cette méthodologie doit identifier les scénarios de crise électrique en ce qui concerne l’adéquation du réseau, la sécurité du système et la sécurité d’approvisionnement en combustible sur la base, au minimum, de certains risques listés par le texte.

Sur la base de cette méthodologie, le REGRT pour l’électricité devra identifier les scénarios de crise électrique les plus pertinents pour chaque région. Il devra s’inspirer de cette identification des scénarios de crise électrique au niveau régional pour identifier les scénarios nationaux de crise électrique les plus pertinents. Il devra également proposer une méthodologie pour les évaluations de l’adéquation à court terme et saisonnière à l’ACER, au plus tard le 5 janvier 2020.

En s’appuyant des scénarios régionaux et nationaux de crise électrique identifiés, l’autorité compétente de chaque État membre devra établir un plan de préparation aux risques. Ce plan comportera des mesures nationales ainsi que des mesures régionales et, le cas échéant, bilatérales. Le texte précise le contenu de ces plans de préparation aux risques.

Il établit également un cadre pour une surveillance efficace de la sécurité d’approvisionnement en électricité dans l’Union européenne par l’intermédiaire du groupe de coordination pour l’électricité qui a été créé par la décision de la Commission du 15 novembre 2012. Ce groupe servira ainsi de forum pour échanger des informations et promouvoir la coopération entre les États membres dans ce domaine.

Enfin, le texte abroge la directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.