Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L315 du 5 décembre 2019 – modifié en dernier lieu par le rectificatif publié au JOUE Série L du 19 décembre 2023
Ce texte est pris en application de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.
Il fixe des exigences d’écoconception relatives à la mise sur le marché ou à la mise en service des appareils de réfrigération alimentés sur secteur disposant d’une fonction de vente directe, y compris les appareils vendus pour la réfrigération d’articles autres que des denrées alimentaires.
Il comprend cinq annexes :
– annexe 1 : Définitions applicables aux annexes ;
– annexe 2 : Exigences d’écoconception ;
– annexe 3 : Méthodes de mesure et de calcul ;
– annexe 4 : Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché ;
– annexe 5 : Critères de référence.
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021.
Il a été modifié par le règlement 2021/341 du 23 février 2021.
Il a fait l’objet de rectificatifs publiés :
– au JOUE L355 du 7 octobre 2021 ;
– au JOUE Série L du 19 décembre 2023 (correction d’une erreur de traduction dans le champ d’application du règlement, qui fixe les exigences d’écoconception relatives à la mise sur le marché “ou” (et non “et”) la mise en service des appareils).
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également