Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission
JOUE L315 du 5 décembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L50 du 24 février 2020
Ce texte est pris en application de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.
Il établit de nouvelles exigences d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers fonctionnant sur secteur, y compris les lave-linge ménagers intégrables et les lave-linge séchants ménagers intégrables, ainsi que les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers fonctionnant sur secteur et pouvant également être alimentés par des accumulateurs.
Il comprend six annexes :
* annexe 1 : Définitions applicables aux annexes ;
* annexe 2 : Exigences d’écoconception ;
* annexe 3 : Méthodes de mesure et calcul ;
* annexe 4 : Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché ;
* annexe 5 : Critères de référence ;
* annexe 6 : Lave-linge ménagers à tambours multiples et lave-linge séchants ménagers à tambours multiples.
Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie le règlement n°1275/2008 du 17 décembre 2008 (modification de son champ d’application).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 11 s’appliquent à partir du 25 décembre 2019.
Il abroge le règlement n°1015/2010 du 10 novembre 2010 à compter du 1er mars 2021.
Il a été modifié par un rectificatif publié au JOUE L50 du 24 février 2020.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également