Textes règlementaires parus

Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n°2062/94 du Conseil

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JOUE L30 du 31 janvier 2019

Ce texte instaure l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) en tant qu’agence de l’Union.

Celle-ci doit contribuer à l’amélioration du milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. 

Pour ce faire, elle doit fournir aux institutions et organes de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres intervenants dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail des informations techniques, scientifiques et économiques ainsi que les connaissances expertes utiles dans ce domaine.

Dans ce cadre, le texte fixe notamment :

* les missions précises de cette agence ;
* son organisation (structure administrative et de gestion, composition du conseil d’administration représentant les États membres, les organisations nationales d’employeurs et les organisations nationales de travailleurs ainsi que la Commission, pouvoirs dévolus au conseil d’administration, création d’un comité exécutif…) ;
* les dispositions financières qui lui sont applicables (budget de EU-OSHA notamment).
Il abroge le règlement (CE) n°2062/94 du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Ces dispositions entrent en vigueur le 20 février 2019. Toutefois, les règles internes adoptées par le conseil de direction en vertu du règlement n°2062/94 demeurent en vigueur après le 20 février 2019, sauf décision contraire prise par le conseil d’administration en application du texte.

Par |2019-01-01T01:00:00+00:0001/01/2019|