JOUE L322 du 18 décembre 2018
Ce texte modifie l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Les modifications concernent l’extension des restrictions portant sur le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP).
En particulier, ces phtalates, sauf exceptions visées par le texte :
* ne peuvent pas être utilisés dans des jouets et des articles de puériculture comme substances ou dans des mélanges, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée ;
* ne peuvent pas être mis sur le marché dans des jouets ou des articles de puériculture, individuellement ou dans toute combinaison des trois premiers phtalates, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée ;
* ne peuvent pas être mis sur le marché après le 7 juillet 2020 dans des articles, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée présente dans l’article ;
* en ce qui concerne le DIBP : il ne peut être mis sur le marché après le 7 juillet 2020 dans des jouets ou des articles de puériculture, individuellement ou dans toute combinaison des trois premiers phtalates, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée.