Règlement (UE) 2018/1881 de la Commission du 3 décembre 2018 modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances
JOUE L308 du 4 décembre 2018
Ce texte modifie le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), plus précisément :
* l’annexe I relative aux dispositions générales afférentes à l’évaluation des substances et à l’élaboration des rapports sur la sécurité chimique ;
* l’annexe III définissant les critères pour les substances enregistrées en quantités comprises entre 1 et 10 tonnes ;
* l’annexe VI définissant les exigences en matière d’informations visées à l’article 10 du texte ;
* l’annexe VII définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne ;
* l’annexe VIII définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes ;
l’annexe IX définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes ;
* l’annexe X définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 1000 tonnes ;
* l’annexe XI définissant les règles générales d’adaptation du régime d’essais standard visé aux annexes VII à X ;
* l’annexe XII relative aux dispositions générales à appliquer par les utilisateurs en aval lors de l’évaluation des substances et de l’élaboration des rapports sur la sécurité chimique.
Les modifications introduites visent principalement à expliciter, au sein de ces annexes, les exigences relatives à l’enregistrement des substances présentant des nanoformes et les obligations qui en découlent pour les utilisateurs en aval. A ce titre, des informations spécifiques minimales caractérisant les nanoformes doivent notamment être fournies parmi les informations sur la composition, dans le cadre de l’identification de la substance.
Les nouvelles exigences permettront notamment aux entreprises et aux autorités d’évaluer systématiquement les propriétés dangereuses des nanomatériaux, leurs utilisations en toute sécurité et leurs risques pour la santé et l’environnement. Ces informations aideront également les autorités de l’Union Européenne à déterminer si d’autres mesures de gestion des risques sont requises. Les entreprises doivent désormais définir si les nouvelles exigences en matière d’information s’appliquent à leurs substances.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 décembre 2018.
Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, les fabricants et les importateurs qui enregistrent des substances présentant des nanoformes ainsi que les utilisateurs en aval qui établissent des rapports sur la sécurité chimique peuvent se conformer aux dispositions du texte avant le 1er janvier 2020.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également