JOUE L308 du 4 décembre 2018
Ce texte modifie le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), plus précisément :
* l’annexe I relative aux dispositions générales afférentes à l’évaluation des substances et à l’élaboration des rapports sur la sécurité chimique ;
* l’annexe III définissant les critères pour les substances enregistrées en quantités comprises entre 1 et 10 tonnes ;
* l’annexe VI définissant les exigences en matière d’informations visées à l’article 10 du texte ;
* l’annexe VII définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne ;
* l’annexe VIII définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes ;
l’annexe IX définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes ;
* l’annexe X définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 1000 tonnes ;
* l’annexe XI définissant les règles générales d’adaptation du régime d’essais standard visé aux annexes VII à X ;
* l’annexe XII relative aux dispositions générales à appliquer par les utilisateurs en aval lors de l’évaluation des substances et de l’élaboration des rapports sur la sécurité chimique.
Les modifications introduites visent principalement à expliciter, au sein de ces annexes, les exigences relatives à l’enregistrement des substances présentant des nanoformes et les obligations qui en découlent pour les utilisateurs en aval. A ce titre, des informations spécifiques minimales caractérisant les nanoformes doivent notamment être fournies parmi les informations sur la composition, dans le cadre de l’identification de la substance.
Les nouvelles exigences permettront notamment aux entreprises et aux autorités d’évaluer systématiquement les propriétés dangereuses des nanomatériaux, leurs utilisations en toute sécurité et leurs risques pour la santé et l’environnement. Ces informations aideront également les autorités de l’Union Européenne à déterminer si d’autres mesures de gestion des risques sont requises. Les entreprises doivent désormais définir si les nouvelles exigences en matière d’information s’appliquent à leurs substances.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 décembre 2018.
Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, les fabricants et les importateurs qui enregistrent des substances présentant des nanoformes ainsi que les utilisateurs en aval qui établissent des rapports sur la sécurité chimique peuvent se conformer aux dispositions du texte avant le 1er janvier 2020.