Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d’améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d’introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique

1 février 20193 min

JOUE L301 du 27 novembre 2018 et rectificatif publié au JOUE L55 du 25 février 2019

Afin d’améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et d’introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique, ce texte modifie :

* la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
* le règlement n°692/2008 du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement n°715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ;
* le règlement 2017/1151 du 1er juin 2017 complétant le règlement n°715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Les modifications consistent notamment à :
* compléter les valeurs de consommation de carburant et/ou d’énergie électrique résultant des procédures d’essai réglementaires en laboratoire par des informations sur la consommation moyenne des véhicules en conditions réelles lorsque ceux-ci sont utilisés sur la route ;
* fixer pour les dispositifs employés à la surveillance de la quantité de carburant et/ou d’énergie électrique consommée des exigences de base en matière de réception ;
* fixer un format commun pour le dossier de documentation étendu ainsi qu’une méthodologie commune pour l’évaluation des stratégies de limitation des émissions par les autorités compétentes en matière de réception par type ;
* étendre les vérifications de la conformité en service aux émissions à l’échappement et aux émissions par évaporation ;
* instaurer plus de transparence et de contrôle dans les essais de conformité en service ;
* créer une méthode permettant de normaliser les effets que des tolérances d’essai spécifiques produisent sur les résultats des essais d’émissions de CO2 et de consommation de carburant ;
* mettre en place une plateforme électronique pour faciliter les flux d’informations générés par les essais de conformité en service et assister les autorités compétentes en matière de réception par type dans le processus décisionnel ;
* reconnaître la télédétection, les systèmes simplifiés embarqués de surveillance des émissions (SEMS) ainsi que les essais à l’aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) comme des outils valides pour fournir aux autorités compétentes en matière de réception par type des informations permettant d’orienter la sélection des véhicules à tester ;
* faire figurer certaines des informations nécessaires à l’exécution des contrôles de conformité en service dans le certificat de conformité ;
* mettre à jour la réglementation actuelle de l’Union relative aux essais des émissions par évaporation.
Par ailleurs, le texte rappelle que le règlement n°692/2008 du 18 juillet 2008 continue de produire ses effets jusqu’à son abrogation (à partir du 1er janvier 2022). Ces effets incluent la possibilité de demander des extensions des réceptions par type existantes accordées au titre de ce règlement.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L55 du 25 février 2019.

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