Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique

JOUE L312 du 28 novembre 2017

Dans l’objectif de prévenir la propagation ou la dégradation d’un incident touchant le réseau national et afin d’éviter la propagation de la perturbation ou de l’état de panne généralisée à d’autres réseaux, ce texte établit un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique.

Ainsi, ce code contient des exigences harmonisées et des principes régissant les procédures et les actions que doivent notamment mettre en œuvre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) en états d’urgence, de panne généralisée et de reconstitution.

Par ailleurs, ce code présente des procédures que les GRT doivent actionner afin de rétablir l’état d’alerte ou l’état normal après la propagation de la perturbation ou de l’état de panne généralisée.

Dans ce cadre, le texte prévoit notamment que chaque GRT doit établir un plan de défense du réseau et un plan de reconstitution. Ces documents doivent être réalisés en adoptant une approche en trois étapes (étape de conception, étape de mise en œuvre et étape d’activation).

Certaines dispositions de ce texte ne s’appliquent qu’à compter du 18 décembre 2022. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux systèmes de communication et aux outils et installations que les GRT doivent mettre à disposition pendant au moins 24 heures en cas de perte de l’alimentation électrique principale.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L31 du 1er février 2019.