Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés

JOUE Série L du 30 septembre 2025

Ce texte est pris en application des articles 34 et 40 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui fixent les exigences applicables aux services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés, qui garantissent, sur le long terme, l’intégrité, l’authenticité, la preuve de l’existence et l’accessibilité des preuves de préservation de ces signatures électroniques et cachets électroniques.
Il liste en annexe les normes de référence et les spécifications permettant de conférer une présomption de conformité aux dispositions du règlement portant sur les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés.