Règlement d’exécution (UE) 2022/456 de la Commission du 21 mars 2022 portant approbation de la substance de base «chitosane» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011

JOUE L93 du 22 mars 2022

Ce texte approuve, à compter du 11 avril 2022, la substance « chitosane », telle que spécifiée à l’annexe I, en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées en annexe.

En application de l’article 23 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, une substance de base est une substance active :

* qui n’est pas une substance préoccupante ; et
* qui n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques ; et
* dont la destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant ; et
* qui n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique.
Il modifie, en conséquence, l’annexe du règlement d’exécution n°540/2011 du 25 mai 2011 portant application du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.